1. Pour utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (art. L 2122-1-1 du CG3P).

2. Dans le cadre d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'une aire de restauration, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'administration peut librement déterminer la méthode de notation des offres, à condition de respecter les critères définis et rendus publics. 

Cependant, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si elles violent les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, en privant les critères de sélection de leur portée ou en neutralisant leur pondération, ce qui pourrait conduire à ne pas attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou à ne pas choisir l'offre économiquement la plus avantageuse (CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, SNC Pinel, n° 22BX01625).