1. Pour la Cour administrative d’appel de Nantes, la sollicitation de plusieurs devis pour un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT relevant du dispositif dérogatoire de l’article 142 de la loi ASAP (repris désormais à l’article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022) ne vaut pas engagement à respecter les règles d’une procédure adaptée et n'implique pas que la commune ait entendu se placer dans le cadre d'une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence.

La commune doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

2. En l’espèce, le maire avait sollicité des devis de la part de trois entreprises afin de réaliser des travaux de voirie. Le maire avait soumis le devis retenu au conseil municipal pour un montant de 72 934,58 € TTC. Deux conseillers municipaux ont alors demandé au tribunal administratif l’annulation du contrat ainsi conclu. Leur requête est rejetée (CAA Nantes, 7 février 2025, M. C. et autres, n° 24NT00896).