1. L'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, doit déterminer si le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée constitue une perte involontaire d'emploi.

Un agent ne peut être considéré comme involontairement privé d'emploi que si son refus de renouvellement est fondé sur un motif légitime, comme des considérations personnelles ou une modification substantielle et non justifiée du contrat.

2. En l'espèce, Mme B. a refusé le renouvellement de son contrat d’un an après un premier contrat de 3 ans et a demandé l’allocation d’aide au retour à l’emploi, refusée par le syndicat. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, estimant que la réduction de durée du contrat était justifiée par l’intérêt du service. Mme B. a fait appel, soutenant qu'il s'agissait d'une modification substantielle non justifiée. La cour a confirmé le jugement. Sa requête et les demandes indemnitaires du syndicat ont été rejetées.

Le renouvellement du contrat de travail, d'une durée initiale de 3 ans, pour un contrat d'une durée d'un an, constitue une modification substantielle de son contrat. Toutefois, Mme B. a éprouvé des difficultés à s'adapter à ses missions de pilotage et à son environnement de travail et elle a réalisé plusieurs tâches avec retard.

Dans ces conditions, le syndicat a pu, dans l'intérêt du service, décider de limiter à 1 an le renouvellement de son contrat, le temps d'apprécier sa capacité à améliorer ses compétences dans les domaines non encore acquis (CAA Paris, 4 octobre 2024, Mme B., n° 23PA02807).