L'article L 5211-9-2 du CGCT prévoit les cas dans lesquels le maire peut se dessaisir du pouvoir de police spéciale qu'il détient par principe, au profit de groupements de collectivités locales.

1. Quel que soit le périmètre de la voirie gérée par un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), celui-ci est considéré comme compétent en matière de voirie dès lors que la loi ou ses statuts prévoient que lui est transférée une compétence relative à la « création, l'aménagement ou l'entretien de la voirie » (aux termes des articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT s'agissant des compétences facultatives des communautés de communes et d'agglomération et des articles L 5215-20 et L 5217-2 s'agissant des compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles). 

2. A ce titre, en application du 4^e alinéa du I-A de l'article L 5211-9-2 précité, le président de l'EPCI-FP se voit transférer la police locale de la circulation et du stationnement sur l'intégralité du territoire communautaire (sauf cas prévus au III de l'article permettant l'opposition des maires et la renonciation du président dans les EPCI-FP qui ne sont pas des métropoles), quand bien même l'EPCI-FP n'exerce la compétence « voirie » que sur une voirie d'intérêt communautaire (JO Sénat, 06.02.2025, question n° 02248, p. 435).