Vie Communale
JO 16.02.2025

Commune nouvelle. Élection du maire en cas de conseil incomplet

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La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 élargit la dérogation de 2019 pour permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet pendant tout le mandat, sauf si un tiers des sièges est vacant. 

Les communes nouvelles concernées par ce nouveau régime sont celles créées après les élections municipales de 2020 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un renouvellement.