Actualités juridiques

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile réintroduit l'article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d'irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation. Les demandes en justice, lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elles sont relatives à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 (bornage) et R 211-3-8 du code

La juridiction judiciaire est seule compétente dans le cas d'une demande de condamnation de la commune suite à la dépossession d’une concession funéraire. 1. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent, hormis le cas où une telle décision « aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ». 2. En l'espèce, les requérants « tiraient d'une concession funéraire accordée à titre perpétuel un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées

Un arrêté du 14 avril 2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.

1. Par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé pour la durée de mandat « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » (art. L 2122-22, 16° du CGCT). 2. En l’espèce, le conseil avait autorisé le maire « à intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des

Les obligations de publicité et mise en concurrence ne s’appliquent pas aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, sauf dispositions spéciales. 1. Le Conseil d'Etat a jugé, à propos d'un bail emphytéotique portant sur un hôtel relevant du domaine privé communal, que les obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique (art. L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publique) ne s’appliquent pas aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant

1. Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation (y compris les personnes publiques et donc les communes et les EPCI) sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1 er juillet, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux ( art. 1418 du code général des impôts). 2. Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires. 1. Le Conseil d'Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, « mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou EPCI compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du CGCT ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations

Des administrés contestent la mise en demeure et les titres exécutoires d'un montant total de 10 980 € relatifs à des pénalités pour la construction, sans autorisation, de deux abris de jardin et d'une véranda. 1. En vertu de l'article L 481-1 du code de l'urbanisme, l’autorité compétente peut, en cas d’infraction d’urbanisme et après qu’un procès-verbal a été dressé, assortir la mise en demeure de régularisation d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. 2. En l'espèce le maire a mis des administrés en demeure de régulariser, sous un délai de 2 mois, les infractions

Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires de la n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 : - nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de

Le droit au reclassement bénéficie aux seuls agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, dont le licenciement est envisagé du fait : - de la disparition du besoin ou de la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement ; - de la transformation du besoin ou de l’emploi ; - du recrutement d’un fonctionnaire ; - du refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat. Par conséquent, et dès lors que le licenciement n’est pas né du refus, par l’agent, d’une modification d’un élément substantiel