Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus locaux dont les indemnités n’étaient pas assujetties aux cotisations sociales (élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1 833 € par mois soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale ou qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle) de les assujettir. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d’organe délibérant.

Désormais, ces élus pourront demander d'être assujettis aux cotisations sociales. La collectivité qui leur verse leur indemnité s'acquittera des cotisations patronales.