Actualités juridiques

L'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévoit le recouvrement de la taxe d'aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d'application à un décret. Des dispositions similaires sont prévues en ce qui concerne le recouvrement de la taxe d'archéologie préventive. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit et encadre la mission de recouvrement des recettes non fiscales

1. Le Conseil d’Etat a déjà précisé les règles applicables à l’intérêt pour agir contre un permis de construire lorsque le requérant n’a pas contesté le permis initial. Il déduit de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

La Cour de cassation (Cass., 1 er septembre 2020, n° 10-80584) a considéré qu'un maire ne pouvait interdire à un élu de prendre la parole lors d'une séance du conseil municipal au motif que ce dernier portait un signe religieux ostensible (en l'espèce, une croix symbolisant son appartenance à la religion chrétienne). De même, l'interdiction faite à un élu de siéger en raison de l'utilisation de signes ayant un caractère politique est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression des élus si elle n'est ni limitée, ni circonstanciée et si elle n'explicite pas en quoi cette utilisation est susceptible

L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 prévoit qu'à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers (organisme public ou privé), sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif (Crowdfunding). Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Un arrêté du 23 janvier 2023 précise la composition du dossier de candidature

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé communal ouverts à la circulation publique. Toutefois, en vertu de l'article L 161-5 du code rural et de la pêche maritime selon lequel « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. L'article D 161-10 du

Le fait qu'un animal soit retrouvé mort sur une voie ne fait pas du gestionnaire de cette voie le responsable de l'enlèvement du corps de l'animal. Le gestionnaire n'est pas propriétaire du cadavre de l'animal et l'obligation d'entretien d'une voie ne crée pas un lien suffisant avec le traitement sanitaire d'un animal mort, qui relève du pouvoir de police municipale de la salubrité ( art. R 226-12 du code rural et de la pêche maritime) puis du service public de l'équarrissage de l'État ( art. R 226-7 du code rural et de la pêche maritime) ( JO Sénat, 02.02.2023, question

Selon l'article R 2333-11 du CGCT, la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7, conforme à un modèle fixé par arrêté. Un arrêté du 10 février 2023 modifie le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 précité.

Aux termes des dispositions des articles L 2213-14 et R 2213-48 du CGCT, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du

Dans le cadre d'un marché à bons de commande, lorsque l'entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation (justifiée), la commune peut-elle refuser l'augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, le marché ? 1. Le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique, telles que rappelées notamment par

L'article L 2121-15 du CGCT dispose que les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le défaut de signature des délibérations constitue donc un vice de forme. Ce même article précise que les secrétaires de séance sont nommés par le conseil municipal parmi ses membres. Il incombe donc au conseil municipal de désigner les secrétaires de séances qui soient les plus susceptibles d'être disponibles au moment de la signature des délibérations. En revanche, le défaut de signature d'une délibération par l'exécutif local ou les secrétaires de séance est sans incidence sur son caractère exécutoire