Selon l'article R 2333-11 du CGCT, la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7, conforme à un modèle fixé par arrêté. Un arrêté du 10 février 2023 modifie le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 précité.