Le fait qu'un animal soit retrouvé mort sur une voie ne fait pas du gestionnaire de cette voie le responsable de l'enlèvement du corps de l'animal. Le gestionnaire n'est pas propriétaire du cadavre de l'animal et l'obligation d'entretien d'une voie ne crée pas un lien suffisant avec le traitement sanitaire d'un animal mort, qui relève du pouvoir de police municipale de la salubrité (art. R 226-12 du code rural et de la pêche maritime) puis du service public de l'équarrissage de l'État (art. R 226-7 du code rural et de la pêche maritime) (JO Sénat, 02.02.2023, question n° 01461, p. 729).