L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 prévoit qu'à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers (organisme public ou privé), sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif (Crowdfunding). Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Un arrêté du 23 janvier 2023 précise la composition du dossier de candidature qui devra être déposé au plus tard le 31 mars 2024 auprès du préfet. Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2024.

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