L'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévoit le recouvrement de la taxe d'aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d'application à un décret. Des dispositions similaires sont prévues en ce qui concerne le recouvrement de la taxe d'archéologie préventive. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit et encadre la mission de recouvrement des recettes non fiscales et fixe notamment les règles relatives à l'émission des titres de perception et à leur recouvrement. Le décret n° 2023-117 du 20 février 2023 précise que les modalités de recouvrement par titre de perception sont celles fixées par les articles 112 à 122 et 124 du décret relatif à la GBCP. Ces dispositions s'appliquent aux titres de perception émis par l'administration fiscale relatifs à des autorisations d'urbanisme initiales dont la demande a été déposée à compter du 1^er septembre 2022.