Actualités juridiques

1. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure

1. L’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 prévoit notamment que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, que l’amplitude maximale journalière de travail est fixée à 12 heures et qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes. 2. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent toutefois de la possibilité de déroger à ces garanties minimales dans deux situations en application du II de ce même article 3. Il peut être dérogé à ces garanties : -

1. Le Conseil d’Etat déduit des articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise

1. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral en faveur, d'une part, des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d'autre part, des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation. La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l'obtention d'une autorisation spéciale de l'Etat délivrée au

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution. Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil. Le

Les obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exercice d'une activité économique exigent d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres ( art. L 2122-1-1 du CG3P). Mais elles n'impliquent pas de porter à leur connaissance la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus. 1. En l’espèce, pour sélectionner le candidat appelé à exploiter le bâtiment appartenant au domaine public communal, la commune a publié un avis d'appel à candidature et précisé dans le règlement de consultation valant cahier des charges que les offres seraient appréciées selon

Un arrêté du 16 juin 2023 modifie l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Les conditions d'application des dispositions de l'article R 133-37 du code du tourisme concernant les conditions à remplir pour un classement en station de tourisme, sont modifiées et précisées. Par exemple, s'agissant de l'accès et la circulation dans la commune touristique, il est désormais demandé la présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques ainsi que la mise à disposition, à titre gratuit

La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tend à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. La représentation des communes de plus de 1 000 habitants dans les conseils communautaires, doit satisfaire à l'objectif de parité. L'article L 273-10 du code électoral prévoit que cette règle doit s'appliquer tout au long du mandat de conseiller communautaire, y compris en cas de démission en cours du mandat. Le siège vacant doit être pourvu par un élu municipal de même sexe et issu de la même liste. À défaut, le siège reste vacant jusqu'à la

Pour refuser de titulariser le requérant à l'issue de son stage, le maire s'est fondé sur des manques de régularité dans sa mission principale d'ASVP consistant à faire respecter les règles de stationnement sur l'ensemble du territoire communal ainsi que sur ses lacunes dans l'application des règles de syntaxe, de grammaire et d'orthographe à l'occasion de la saisie et de la rédaction d'écrits professionnels. Eu égard aux missions susceptibles d'être confiées à un adjoint technique territorial de 2 e classe faisant fonction d'ASVP, ces griefs peuvent traduire une insuffisance professionnelle de nature à justifier un refus de titularisation à l'issue

L’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 restera applicable jusqu'au 1 er janvier 2026. Cet arrêté définit notamment le scénario national S-3 qui est, à ce jour, le seul cadre possible d'emploi des drones pour les vols en espace public en agglomération. 1. Le scénario S-3 implique la création d'une zone d'exclusion des tiers au sol : s'agissant d'un espace public, cette zone est nécessairement réservée auprès de la mairie. Dans les agglomérations