L’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 restera applicable jusqu'au 1er janvier 2026.
Cet arrêté définit notamment le scénario national S-3 qui est, à ce jour, le seul cadre possible d'emploi des drones pour les vols en espace public en agglomération.
1. Le scénario S-3 implique la création d'une zone d'exclusion des tiers au sol : s'agissant d'un espace public, cette zone est nécessairement réservée auprès de la mairie. Dans les agglomérations qui figurent sur les cartes aéronautiques, un vol en zone peuplée nécessite, en outre, la notification du vol à la préfecture territorialement compétente, qui peut s'opposer au vol pour des raisons d‘ordre public. En espace public en agglomération, tout vol de drone ne respectant pas l'ensemble de ces conditions est considéré comme illicite.
Les sanctions applicables sont celles de l'article L 6232-2 du code des transports. Ces circonstances peuvent être aggravées lorsque le vol du drone ne respecte pas des obligations élémentaires de prudence ou est susceptible de mettre en danger la vie d'autrui (en cas notamment de survol de personnes ou de véhicules).
2. En espace privé en agglomération, l'usage de drones légers (quelques centaines de grammes) est autorisé, selon les modalités prévues par la catégorie dite « Ouverte » de la réglementation européenne, ou selon le scénario S-3 (en excluant, toutefois, les obligations de réservation d'espace au sol, s'agissant d'un espace privé, ou de notification à la préfecture). Ces vols doivent alors être réalisés dans le respect du droit à la propriété et du droit à la vie privée. D'autres infractions et sanctions associées sont définies (défaut de formation, défaut d'enregistrement, défaut de signalement électronique, etc.) mais sont moins directement en relation avec la problématique soulevée par les maires.
En cas d'infraction, les maires peuvent se tourner vers les forces de sécurité territorialement compétentes. Le droit applicable aux drones et aux sanctions aériennes étant par nature complexe, les forces de sécurité peuvent prendre contact auprès de l'échelon central de la Gendarmerie des transports aériens (GTA) – cro.brens.gta@gendarmerie.interieur.gouv.fr – qui pourra soit clarifier le droit et les sanctions applicables en fonction de la situation, soit les mettre en relation avec des unités GTA de proximité.
3. Pour plus de détails sur la réglementation, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a publié plusieurs guides détaillant l'ensemble des dispositions, européennes et nationales, applicables aux vols de drones, en particulier :
- le guide pour la catégorie « Ouverte » ;
- le guide pour la catégorie « Spécifique » (détaillant notamment le scénario S-3) .
Par ailleurs, pour répondre aux nombreuses questions similaires soulevées par les maires, la DGAC a pris pour action de se rapprocher de l'Association des maires de France afin d'éditer un guide spécifique sur les usages autorisés et interdits des drones, les sanctions applicables et les moyens de recours (JO Sénat, 22.12.2022, question n° 02891, p. 6724).
