Les obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exercice d'une activité économique exigent d'informer les candidats sur les critères de sélection des offres (art. L 2122-1-1 du CG3P). Mais elles n'impliquent pas de porter à leur connaissance la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus.
1. En l’espèce, pour sélectionner le candidat appelé à exploiter le bâtiment appartenant au domaine public communal, la commune a publié un avis d'appel à candidature et précisé dans le règlement de consultation valant cahier des charges que les offres seraient appréciées selon les critères suivants : « Expérience, références professionnelles / Garanties financières / Pertinence de l'offre, qualité et tarifs des prestations, originalité des objectifs proposés par le candidat pour développer l'établissement / Montant de la redevance annuelle d'occupation versée à la commune et le % du chiffre d'affaires / Qualité environnementale / Démarche de développement durable » .
2. En réponse à la demande de la société requérante, tendant à la communication des motifs détaillés du rejet de son offre, le maire a précisé qu'après sa mise en place, la commission ad hoc chargée d’analyser les offres a pondéré les critères à hauteur de 40 points pour l'offre de prix dont 35 pour la partie fixe et 5 pour le pourcentage du chiffre d'affaires, 30 points pour la prestation, 20 points pour l'expérience professionnelle et 10 points pour le critère qualité environnementale-démarche de développement durable
3. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait méconnu le principe de transparence en s'abstenant de porter à la connaissance des candidats la pondération des critères retenus, et plus particulièrement la ventilation entre la part fixe et la part variable du critère du prix pour lequel il avait obtenu la meilleure note. La demande indemnitaire du requérant est donc rejetée (CAA Bordeaux, 15 juin 2023, société Kostaldea, n° 21BX02210).
