Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence
05.06.2023
Entretien avec le supérieur hiérarchique. Accident de service (non)
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (NDLR : désormais articles L 822-18 à L 822-25 du code général de la fonction publique), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le
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