Actualités juridiques

Un arrêté du 16 juin 2023 modifie l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Les conditions d'application des dispositions de l'article R 133-37 du code du tourisme concernant les conditions à remplir pour un classement en station de tourisme, sont modifiées et précisées. Par exemple, s'agissant de l'accès et la circulation dans la commune touristique, il est désormais demandé la présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques ainsi que la mise à disposition, à titre gratuit

La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tend à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. La représentation des communes de plus de 1 000 habitants dans les conseils communautaires, doit satisfaire à l'objectif de parité. L'article L 273-10 du code électoral prévoit que cette règle doit s'appliquer tout au long du mandat de conseiller communautaire, y compris en cas de démission en cours du mandat. Le siège vacant doit être pourvu par un élu municipal de même sexe et issu de la même liste. À défaut, le siège reste vacant jusqu'à la

Pour refuser de titulariser le requérant à l'issue de son stage, le maire s'est fondé sur des manques de régularité dans sa mission principale d'ASVP consistant à faire respecter les règles de stationnement sur l'ensemble du territoire communal ainsi que sur ses lacunes dans l'application des règles de syntaxe, de grammaire et d'orthographe à l'occasion de la saisie et de la rédaction d'écrits professionnels. Eu égard aux missions susceptibles d'être confiées à un adjoint technique territorial de 2 e classe faisant fonction d'ASVP, ces griefs peuvent traduire une insuffisance professionnelle de nature à justifier un refus de titularisation à l'issue

L’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 restera applicable jusqu'au 1 er janvier 2026. Cet arrêté définit notamment le scénario national S-3 qui est, à ce jour, le seul cadre possible d'emploi des drones pour les vols en espace public en agglomération. 1. Le scénario S-3 implique la création d'une zone d'exclusion des tiers au sol : s'agissant d'un espace public, cette zone est nécessairement réservée auprès de la mairie. Dans les agglomérations

Les actes de l'état civil sont des écrits dans lesquels l'autorité publique constate de manière authentique un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes. Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l'acte de l'état civil sont encadrées par les articles 34 à 101-2 du code civil. L'acte de l'état civil retranscrit les informations constitutives de l'état de la personne titulaire de l'acte, dès lors que la finalité de l'état de civil est de permettre l'identification certaine et complète de cette personne. Les principales informations relatives à l'état d'une personne sont celles relatives à sa naissance

La circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 sur la présentation de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation actualise celle du mois de juillet dernier. Les évolutions concernent essentiellement le changement de vocable dans les exemples fournis ainsi que leur éventuelle correction. Un paragraphe 1.5 a été ajouté à la page 27 pour préciser l'articulation d'une demande de changement de nom simplifiée avec une demande de changement de nom par décret. La circulaire conseille au parent qui change de nom avec extension de plein droit aux enfants de moins

1. L'avis rendu par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 ( n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats pour compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières et composants, ainsi que leur articulation avec les conditions dans lesquelles le cocontractant peut réclamer une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision. 2. La théorie de l'imprévision est codifiée au 3° de l'article L 6 du code de

1. En l’espèce, une communauté d’agglomération a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande. Une société souhaitant se porter candidate à l’obtention de ce marché a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques. La communauté d’agglomération n’a donc pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige. 2. D’une part, aucune disposition ni aucun principe n’impose

Un arrêté du 6 juin 2023 modifie l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R 2131-2-A du CGCT et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité. Les modifications apportées à l'arrêté du 24 février 2023 concernent uniquement l'interface @CTES/PLAT'AU et suppriment la référence aux décisions expresses. L'interface @CTES/PLAT'AU permet désormais de télétransmettre les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, y compris lorsque l'autorisation a été accordée de manière tacite.

1. Aux termes de l’article L 2241-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Dans ce cadre, il est seul compétent pour se prononcer sur les éléments essentiels d’une vente que sont son objet, son prix et l’identité de l’acquéreur (CAA Marseille, 3 juillet 2008, n° 07MA03520). Les ventes du domaine privé de la commune sont régies par le code civil, notamment son article 1583 selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur