Actualités juridiques

Il résulte de l'article 345-1 (1°), devenu 370-1-3 (1°) du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant 2 mois. Il s'en déduit qu'à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. En l’espèce, deux

L'article L 322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire ». En outre, l'article R 322-7 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend ce répertoire accessible en ligne. Cette obligation s'impose aux collectivités territoriales et il n’est pas prévu l'exclusion des collectivités territoriales de petite taille (CADA, 27 avril 2006

En matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, l'article 1 er de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments à l'identique ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, pour permettre le commencement des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour adapter les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme. L'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tend à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction

L’octroi d’une indemnité d’imprévision doit être formalisé non pas dans un avenant au contrat, mais dans une convention indemnitaire ad hoc qui peut être qualifiée de transaction si elle en remplit les conditions de sa caractérisation au sens et pour l’application des articles 2044 du code civil et L 423-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’octroi de cette indemnité peut être cumulé avec une modification du marché, même lorsque celle-ci est faite sur le fondement de l’article R 2194-5 du code de la commande publique (CE, 15 septembre 2022, avis n° 405540 relatif aux possibilités de

Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maitre d'œuvre. Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération

1. Conformément au I de l’article L 2224-12-4 du CGCT, « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis ». 2. En matière de distribution d’eau potable, le Conseil d’État juge contraires au principe d’égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l’encontre des résidents non permanents d’une commune dès lors qu’elles ne trouvent leur justification ni dans une différence de situation existant

Le transfert de compétences de la collecte et de la gestion des déchets à un EPCI n’a pas pour effet de priver le maire de sa compétence lorsque des déchets ou des encombrants portent atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les voies publiques. En l’espèce, les trottoirs et abords du rond-point d’entrée des locaux de la société requérante sont régulièrement jonchés de détritus et d’encombrants. Elle réclame à la commune une somme de 141 847 € au titre de pertes de loyers. Mais les difficultés dont se plaint la société relèvent de la gestion d’une

Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus locaux dont les indemnités n’étaient pas assujetties aux cotisations sociales (élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1 833 € par mois soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale ou qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle) de les assujettir. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d’organe délibérant. Désormais, ces élus pourront demander d'être assujettis aux cotisations sociales. La collectivité qui

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 renforce l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Trois mesures sont notamment à relever. Relèvement du taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs. La loi relève de 40 à 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure entre en vigueur au 1 er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières et à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et

Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023. Un arrêté du 11 août 2023 fixe, au titre de l'année 2023, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.