Le transfert de compétences de la collecte et de la gestion des déchets à un EPCI n’a pas pour effet de priver le maire de sa compétence lorsque des déchets ou des encombrants portent atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les voies publiques.

En l’espèce, les trottoirs et abords du rond-point d’entrée des locaux de la société requérante sont régulièrement jonchés de détritus et d’encombrants. Elle réclame à la commune une somme de 141 847 € au titre de pertes de loyers.

Mais les difficultés dont se plaint la société relèvent de la gestion d’une déchetterie à proximité de son terrain et non, pour l’essentiel, de l’exercice des pouvoirs de police du maire. Ainsi, les préjudices ne peuvent être directement imputés à la carence fautive du maire (CE, 25 mai 2023, commune d’Avignon, n° 454472).