Actualités juridiques

1. La compétence « eau » est actuellement exercée à titre obligatoire par les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), à l’exception des communautés de communes pour lesquelles la date de transfert a été reportée au 1 er janvier 2026 (loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019). Ce report ne prive toutefois pas les communes de la possibilité de transférer l’exercice de la compétence « eau », de manière anticipée, à leur communauté de communes (art. 1 er de la loi du 3 août 2018) ou à un syndicat de communes (

1. Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ( art. L 581-27 du code de l'environnement). 2. En l’espèce, et en application des dispositions de l'article L 581-27 du code de l'environnement, le maire était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police et d'ordonner la suppression ou la mise en conformité de l'enseigne en

1. L’article L 2121-18 du CGCT prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 octobre 1992, Malberg, n° 93858). Du caractère public des séances du conseil municipal (art. L 2121-18 du CGCT) découle la possibilité d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis clos et sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l’ordre public ( art. L 2121-16 du

En cas de convention de délégation de service public, l’exécutif local n’est pas tenu de notifier le projet de contrat aux conseillers municipaux mais seulement de les mettre à même, par une information appropriée, de le consulter 15 jours avant la délibération. 1. Il résulte de la combinaison des articles L 1411-4, L 1411-5, L 1411-7 et L 2121-2 du CGCT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Elle vise à faciliter l’implantation des sites industriels, à financer les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à permettre une commande publique plus verte. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne

Un retard excessif dans le trajet constitue un fait personnel de nature à détacher l’accident du service. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le caractère d'un accident de service. Il appartient au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu

1. Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont en principe dispensés d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, le code de l’urbanisme fixe, aux articles R 421-14 et suivants, les cas dans lesquels il est fait exception à ce principe. Si les travaux envisagés entrent dans ces exceptions, ils devront être précédés soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire. Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment doivent être précédés d’un permis de construire lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations énumérées dans le code de l’urbanisme aux

En l'espèce, le maire a prolongé de façon erronée le délai d’instruction. Mais le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité d’une décision refusant une autorisation d’urbanisme. Le caractère erroné du délai d'instruction notifié par l'autorité compétente ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision de permis de construire tacite à l'issue du délai légalement applicable. Par ailleurs, abandonnant sa jurisprudence antérieure (CE, 22 octobre 1982, société Sobeprim, n° 12522), le Conseil d'Etat indique qu’une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie. Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 modifie le code de l'environnement afin : - d'une part, de réduire à 10,50 m 2 la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 m 2, qu'il s'agisse soit de publicités murales