La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 renforce l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Trois mesures sont notamment à relever.
Relèvement du taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs. La loi relève de 40 à 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières et à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des EPCI pour les emplois de direction des régions, des départements, des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants et du CNFPT.
Obligation de publication. L'article 3 de la loi précise que les employeurs concernés publieront, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes ainsi nommés dans les emplois soumis à cette obligation. Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Index de l’égalité professionnelle. L'article 9 de la loi précise que lorsqu'ils gèrent au moins 50 agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les collectivités locales et les EPCI publieront chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs seront présentés chaque année à leurs assemblées délibérantes ; ceci s'appliquera au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l'Etat et au plus tard le 30 septembre 2024 pour les collectivités locales et leurs EPCI.
