Principes. Les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1^er janvier 2024 alors qu’actuellement ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s’il existe un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L 5211-9-2 du CGCT. Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2024, concerne :

- toutes les communes membres des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de RLP ;
- dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, les communes de moins de 3 500 habitants.

Droits d'opposition. Les maires disposent toutefois de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans des conditions exposées au III de l’article L 5211-9-2 du CGCT et au III de l’article 17 de la Loi Climat et Résilience.

Plusieurs situations peuvent être identifiées :

- dans un délai de 6 mois après le transfert de la compétence PLU ou RLP à l’EPCI à fiscalité propre, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI. Le ou les maires doivent notifier leur opposition au président de l’EPCI (III de l’article L 5211-9-2 CGCT) ;
- dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI, le maire peut s’opposer à la reconduction du transfert ou au transfert de ce pouvoir. Le maire doit notifier son opposition au président de l’EPCI (III de l’article L 5211-9-2 CGCT) ;
- dans un délai de 6 mois suivant la date de l’entrée en vigueur de la décentralisation de la police de la publicité, soit jusqu’au 1^er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI, mais uniquement lorsque l’EPCI est déjà compétent au 1^er janvier 2024 en matière de PLU ou de RLP (III de l’article 17 de la loi Climat et Résilience).

Ainsi, les maires des communes de moins de 3 500 habitants rattachées à un EPCI compétent en matière de PLU ou de RLP pourront choisir de s’opposer au transfert automatique de la compétence « police de la publicité » dès le 1^er janvier 2024. Il n’en sera pas de même pour les communes de moins de 3 500 habitants rattachées à un EPCI n'ayant à cette date ni la compétence PLU ni la compétence RLP car ces communes ne sont pas concernées par la disposition transitoire prévue au III de l’article 17 de la loi Climat et Résilience. Les maires de ces communes pourront cependant exercer ultérieurement leur droit d’opposition dans les conditions exposées au III de l’article L 5211-9-2 du CGCT, c’est-à-dire soit dans un délai de 6 mois après l’élection d’un nouvel exécutif au niveau intercommunal, soit dans un délai de 6 mois après transfert de la compétence PLU ou de la compétence RLP à leur EPCI (JO Sénat, 07.09.2023, question n° 06984, p. 5275).