1. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi Littoral en faveur, d'une part, des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d'autre part, des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation.

La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l'obtention d'une autorisation spéciale de l'Etat délivrée au cas par cas. Le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 vient en préciser les modalités de délivrance.

2. Le décret a tout d'abord pour objet de déroger à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. La complexité de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation justifie également d'allonger à 4 mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l'article L 231-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l'urbanisme comme l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l'article L 121-12-1 du code de l'urbanisme.