Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.

Un arrêté du même jour fixe les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023.