L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portée à 20 ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale.

Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de 5 ans de cette exonération.