Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 04.09.2023

Cumul d'activités. Autorisation. Obligation d'en préciser le terme (non)

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Une demande d'autorisation de cumul d'activités peut être formée sans en préciser le terme.

Si l'autorité appelée à statuer sur une telle demande peut la limiter dans le temps, elle n'y est toutefois pas tenue.

Par ailleurs :

- cette autorité garde la possibilité de s'opposer à tout moment, dans l'intérêt du service, à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé ;
- l'intéressé doit solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité qu'il exerce à titre accessoire (CE, 19 juillet 2023, M. A., n° 464504).