Actualités juridiques

1. Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Cette disposition autorise celui sur la propriété duquel

Depuis le 1 er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les autorités locales ( art. L 2131-1 du CGCT). Par dérogation, le IV de l'article L 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés, le choix entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes. Pour ce faire, les communes doivent délibérer afin de choisir un autre mode de publicité que celui sous forme électronique

1. La désignation du remplaçant d’un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du 1 er alinéa de l’article L 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal. 2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que si à la date de la démission de l'élu, sa remplaçante était salariée de la commune, elle ne l’était plus à la date de la proclamation de sa désignation comme conseillère municipale par l’établissement du tableau du conseil municipal comprenant son nom (CE, 29 novembre

Un requérant a contesté la décision de la maire de Nantes de placer dans la cour d'honneur de l'hôtel de ville d'un drapeau aux couleurs de la Bretagne, composé de neuf bandes horizontales noires et blanches et d'un canton supérieur de couleur blanche parsemé d'une multitude de mouchetures d'hermine, arguant une violation du principe de neutralité du service public. Le tribunal annule cette décision et enjoint la commune de Nantes de procéder au retrait du drapeau dans le délai de 15 jours concluant que la maire n'avait pas l'autorité requise pour ce faire, car aucune délibération du conseil municipal ou

1. Lorsqu'au cours de la séance à laquelle il a été procédé à l'élection, un conseiller municipal élu maire ou maire délégué refuse d'accepter les fonctions auxquelles il vient d'être élu, le conseil municipal peut procéder immédiatement à une nouvelle élection pour le remplacer, sans nécessité pour le conseiller élu de présenter sa démission selon la procédure prévue à l'article L 2122-15 du CGCT qui prévoit que la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au préfet. 2. En l’espèce, lors du troisième tour de scrutin, une majorité de suffrages se sont exprimés en faveur d’un candidat qui avait

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés et régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés. En savoir plus

Une décision du 13 novembre 2024 modife la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.

En application de l’article L 2223-4 du CGCT, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Par une décision prise dans le cas d’une reprise en terrain commun, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au 2 e alinéa de l’article L 2223-4. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2025 (sauf nouvelle loi). En revanche, dès à présent, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de

1. Les EPCI et les communes peuvent décider de mettre en place sur leur territoire des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location. Initialement, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet. 2. L’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'EPCI, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. 3. Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a pour objet d'adapter à cet effet les dispositions réglementaires

Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifie le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location. Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu