En application de l’article L 2223-4 du CGCT, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.

Par une décision prise dans le cas d’une reprise en terrain commun, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au 2^e alinéa de l’article L 2223-4. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2025 (sauf nouvelle loi).

En revanche, dès à présent, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun.

Les mesures prises avant le 31 octobre 2024 ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (Cons. const., 31 octobre 2024, n° 2024-1110 QPC).