Actualités juridiques

Le maire peut faire exécuter d'office, au frais du propriétaire, les travaux d’entretien sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains non bâtis situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines (art. L 2213-25 du CGCT). En l'espèce, la commune a émis un titre exécutoire d'un montant de 1 100,77 € pour obtenir le remboursement des travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office. Pour annuler le titre exécutoire et décharger le propriétaire du paiement des sommes mises à sa charge, la cour d’appel a commis une erreur de

Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L 181-8 et R 181-15 du même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu.

L'article 1388 quinquies C du CGI permet aux collectivités territoriales ou aux EPCI à fiscalité propre d'instituer, pour les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m 2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial, un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1 er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.

En application de l'article D 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire dispose du même pouvoir sur les voies communales en application de l'article L 2212-2-2 du CGCT et le président du conseil départemental sur les voies départementales à l'extérieur d'une agglomération en application de l'article L 131-7-1 du code de la voirie routière. En ce qui concerne les voies départementales situées à l'intérieur

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 procède. Pour la fixation du format des bulletins de vote, il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix. De plus, les trois premiers

L'article L 2121-12 du CGCT dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à 5 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus (ou 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants). Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé à l'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal au domicile personnel des conseillers municipaux, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de

D'une part, l'article L 3113-1 du CGCT prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du chef-lieu d'arrondissement sont décidés par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure en supprimant la consultation obligatoire du Conseil d'Etat. D'autre part, l'article L 3113-2 du même code prévoit que les créations, les modifications des limites territoriales et le transfert du siège du chef-lieu des cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental. Le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs-lieux de canton. Le rôle

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées crée un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. L'arrêté du 14 septembre 2018 définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la

Un arrêté du 8 octobre 2018 est relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. Les dispositions en vigueur prévoient notamment que les agents verbalisateurs ont recours soit à un carnet de quittance à souches, soit à un dispositif permettant d'adresser au contrevenant, à la place d'une quittance papier, une quittance dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté. C'est pourquoi cet arrêté insère dans ce code un nouvel article A 37-27-6 qui, par dérogation aux articles A 37-27-1 et suivants relatifs aux carnets de quittances à souches, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une

Le décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 actualise les procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Le décret a pour objet principal de tirer les conséquences du rétablissement de la semaine scolaire de 4 jours dans les écoles d'un très grand nombre de communes. Il introduit une clarification dans les exercices budgétaires servant de référence pour bénéficier de la majoration forfaitaire de l'aide du fonds de soutien. Désormais, les deux exercices budgétaires associés à l'année scolaire seront pris en compte. Cependant, le bénéfice de la majoration forfaitaire sera maintenu pour les communes bénéficiant de