La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 vise la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. En effet, cette loi modifie le code de l'éducation pour prévoir que l’État prend financièrement en charge les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps méridien.
Vie Communale
JO
29.05.2024