Actualités juridiques

Les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale. Le Conseil d'État a examiné trois subventions accordées par des collectivités territoriales à l'association SOS Méditerranée. Il rappelle que la loi autorise ces collectivités à soutenir des actions internationales d'aide humanitaire, pourvu qu'elles respectent les engagements internationaux de la France et n'interfèrent pas avec sa politique étrangère. Cependant, les collectivités ne doivent pas prendre parti dans des conflits politiques et doivent garantir que leurs subventions financent uniquement des activités humanitaires, excluant toute activité politique. Par ses décisions du 13 mai dernier, le Conseil d'État a jugé

L'instruction n° IOMA2409933C du 30 avril 2024 relative à l’organisation matérielle et au déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 a été diffusée le 10 mai 2024.

Un arrêté du 22 avril 2024 modifie divers arrêtés antérieurs relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale. En savoir plus

Les dépenses de travaux en régie n'ont pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l'écriture d'ordre permettant d'intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n'est pas prise en compte dans l'assiette des comptes éligibles car il n'est pas possible, au sein des comptes visés, d'isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d'investissement, conformément à la circulaire

La domanialité publique d’une parcelle peut résulter d’une délibération prise il y a plus de 50 ans pour son aménagement en jardin public sans que cet aménagement ait été jusqu’à présent réalisé. 1. Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public sur la base de l'article L 521-3 du code de justice administrative, il lui appartient de rechercher si cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 2. Pour rejeter la demande d’expulsion d’un club de pétanque, la juge des référés du tribunal administratif a considéré que

Trois instructions concernant les élections ont été publiées : - l’instruction n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ; - l’instruction n° IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration ; - l’instruction n° IOMA2406927J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil d'État établit une distinction pour l'indemnisation entre le juge judiciaire et le juge administratif dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître : - relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal ; - en revanche, la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 adapte le droit de la responsabilité civile en créant un nouvel article dans le code civil sur la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, avec une exception pour les activités antérieures, conformes à la législation et sans aggravation des troubles (art. 1253). De plus, elle prévoit des exonérations supplémentaires pour les activités agricoles dans le code rural et de la pêche maritime ( art. L 311-1-1). En savoir plus

1. Le Conseil d'État avait jugé (CE, 20 novembre 2020, n° 422248) qu'il ne revenait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement. Il lui appartenait en revanche de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités comment un AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. 2. Le Sénat a adopté le 23 janvier 2024 une proposition de loi visant à la prise en charge par

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Elle comporte 19 articles répartis en trois titres intitulés : « consolider l'arsenal répressif pour mieux protéger les élus en cas de violences commises à leur encontre (I), améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, d'agressions ou d'injures dans le cadre de leur mandat ou d'une campagne électorale (II) et enfin, renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques (III) ». De fait, cette loi présente plusieurs mesures