1. Le Conseil d'État avait jugé (CE, 20 novembre 2020, n° 422248) qu'il ne revenait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement. Il lui appartenait en revanche de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités comment un AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée.

2. Le Sénat a adopté le 23 janvier 2024 une proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte prévoit la prise en charge par l'État des dépenses relatives à l'emploi d'AESH sur le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État du financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 30 janvier 2024 (JO Sénat, 21.03.2024, question n° 05441, p. 1180).