Le Conseil d'État établit une distinction pour l'indemnisation entre le juge judiciaire et le juge administratif dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître :

- relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal ;
- en revanche, la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire (CE, 18 mars 2024, commune de Châtenois, n° 474558).