La domanialité publique d’une parcelle peut résulter d’une délibération prise il y a plus de 50 ans pour son aménagement en jardin public sans que cet aménagement ait été jusqu’à présent réalisé.

1. Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public sur la base de l'article L 521-3 du code de justice administrative, il lui appartient de rechercher si cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Pour rejeter la demande d’expulsion d’un club de pétanque, la juge des référés du tribunal administratif a considéré que le litige ne relevait pas de sa compétence s’agissant d’une parcelle qui devait être regardée comme faisant partie du domaine privé de la ville de Paris dès lors qu’elle n'avait jamais été directement accessible au public compte tenu de la nécessité, pour y accéder, d'emprunter une voie privée et, d'autre part, qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'un aménagement spécial pour les besoins du service public.

3. Toutefois, en ne prenant pas en compte le fait que la commune avait acquis, en 1966, ce terrain en vue de la réalisation d'un espace vert ouvert au public, ce qui révèle la volonté de la commune de transformer la parcelle en litige en espace vert et de l'affecter à l'usage direct du public, et que la parcelle a ainsi été incorporée à son domaine public, la juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre l'association de libérer la parcelle qu'elle occupe dans un délai de 15 jours et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 € par jour de retard (CE, 3 avril 2024, ville de Paris, n° 488803).