1. Les EPCI et les communes peuvent décider de mettre en place sur leur territoire des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location. Initialement, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet.
2. L’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'EPCI, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.
3. Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a pour objet d'adapter à cet effet les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation.
