Un requérant a contesté la décision de la maire de Nantes de placer dans la cour d'honneur de l'hôtel de ville d'un drapeau aux couleurs de la Bretagne, composé de neuf bandes horizontales noires et blanches et d'un canton supérieur de couleur blanche parsemé d'une multitude de mouchetures d'hermine, arguant une violation du principe de neutralité du service public. Le tribunal annule cette décision et enjoint la commune de Nantes de procéder au retrait du drapeau dans le délai de 15 jours concluant que la maire n'avait pas l'autorité requise pour ce faire, car aucune délibération du conseil municipal ou délégation spécifique ne l'autorisait à prendre cette décision de pavoisement.

Il résulte des dispositions de l’article L 2122-21 du CGCT, combinées avec celles de l’article L 2121-29 du même code, que l’exercice des compétences qui ne sont pas dévolues expressément à une autre autorité revient au conseil municipal, qui est compétent de plein droit pour régler par ses délibérations les affaires de la commune (TA Nantes, 16 octobre 2024, n° 2104026).