La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés et régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés.
Vie Communale
JO
19.11.2024