Actualités juridiques

Le décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 précise les conditions d'application de l’article L 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le régime des communes nouvelles, dotées ou non de communes déléguées, en lieu et place de celui des communes fusionnées (relevant du régime de la fusion simple ou de la fusion-association). Toutefois, les communes fusionnées existant à la date de l'entrée en vigueur de la loi ont été maintenues et sont soumises

Il appartient au juge administratif, et non au juge judiciaire, de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse (CE, 28 juillet 2017, M. A., n° 392122).

La Ligue de défense judiciaire des musulmans a attaqué la décision d’une commune de ne plus proposer de menus de substitution dans les restaurants scolaires. Se défendant de toute visée discriminatoire, le maire, qui affirmait vouloir « revenir à la neutralité de l'organisation du service public de la restauration scolaire », faisait valoir que du porc n’était servi en moyenne qu’une quinzaine de fois par an et que la pratique des menus de substitution impliquait un « fichage confessionnel qui ne dit pas son nom ». Mais le juge a annulé la décision en invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant. 1

Le décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 actualise les dispositions réglementaires en vigueur en vue de l'unification du régime de l'aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires et les références pour le calcul de l'aide majorée. Il introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes.

L'article L 1331-1-1 du code de la santé publique dispose que le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle dans un délai de 4 ans ou d'un an en cas de vente. Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire ( JO

Pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur 4 jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité ( JO Sénat, 02.11.2017, question n° 00273, p. 3423).

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné constitue, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Dans les circonstances particulières de l’espèce, en raison des différents motifs invoqués par la ville et de ses effets à la date à laquelle elle a été prise, la décision du maire ne se réduit pas à une résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général mais s’analyse comme une mesure

Le Conseil d’État a jugé contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place communale. Il rappelle d’abord la portée de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions. » Cet article

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1 er juillet 2017, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. La circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 précise les modalités d’application de cette ordonnance aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine. Elle met en exergue que la procédure de publicité simplifiée, prévue par l'ordonnance pour les occupations de courte durée, convient pour un grand nombre des demandes d'installation des forains et des cirques.