Les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 fixent respectivement les modalités et les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires.
Un arrêté du 22 avril 2025 est relatif à la formation délivrée à cet effet aux infirmiers.
