Vie Communale
JO 12.06.2025

Compte financier unique. Généralisation à compter de l'exercice budgétaire 2026

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L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 généralise le compte financier unique à toutes les entités publiques locales concernées d’ici 2026. Elle harmonise les régimes budgétaires et comptables sur le modèle des métropoles, tout en maintenant les spécificités propres à chaque type d’entité.

Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.