Actualités juridiques

En l'espèce, une agente qui souffre d'asthme et d'allergie, et qui produit un certificat médical indiquant qu'elle doit travailler dans un environnement sans produit aérosol, sans climatisation en dessous de 24°, et aéré par fenêtre ouverte, fait valoir qu'elle partage un bureau exigu avec deux autres collègues qui ont recours à la climatisation pour abaisser le température de la pièce à un niveau inadapté à son état de santé. L'exercice du droit de retrait suppose que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa

Les dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi par les autorités territoriales, en qualité de collaborateur de cabinet, de certains membres de leur famille, prévoient que la violation de cette interdiction non seulement est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées. Le décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement.

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. L'instruction n° INTB1733365J du 14 décembre 2017 concerne la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1 er janvier 2018.

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prorogent cette mesure et fixent la période de référence à prendre en compte. La note n° TREK1734578N du 7 décembre 2017 précise les éléments de calcul à prendre en compte au titre de l’année 2017 ainsi que la procédure de mise en œuvre.

Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 est relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale. Le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale. Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1 er janvier 2018. La circulaire n° CPAF1802864C du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L 711-1 du code de la sécurité sociale. La

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination. Il précise également les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros et ceux des services déconcentrés soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale.

Le décret n° 2018-152 du 1 er mars 2018 élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur.

Aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ». La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique explicite les conditions de ce contrôle et les conséquences financières opposables aux fonctionnaires. Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation

La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 10 heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; art. 1 er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (CE, 29 octobre 2003, M. X., n° 245347). En application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à