Actualités juridiques

Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité, et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CE, 1 er mars 2013, département C., n° 361819 ; JO AN, 07.02.2017, question n° 99797, p. 1117).

Le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires » (CE, 04.11.1987, Commissaire de la République du département du Var, n° 73180). Ce principe s'étend aux affaires non soumises à délibération. À ce titre, si un conseiller municipal ne dispose pas de prérogatives particulières en la matière, il n'a pas moins de droits qu'un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc

La circulaire n° RDFF1713973C du 10 mai 2017 explicite la mise en œuvre, dans la fonction publique, du compte personnel d'activité (CPA) institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. Dans la fonction publique, le CPA comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC).

Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail (grève). Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions (CE, 22.05.2017, commune de Sète, n° 396453).

Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres I er à V de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le code du travail

La circulaire n° INTB1723106C du 4 août 2017 rappelle les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur des plus grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 150 000 habitants).

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit l'obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers. Le principe de ces nouvelles obligations et certaines modalités de leur mise en œuvre sont fixés par les articles 25 ter à 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. L'article 25 ter prévoit que la nomination, dans un des emplois mentionnés dans une liste

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 figure en annexe de l’arrêté du 28 août 2017.

Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 instaure, à compter du 1 er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il précise les durées d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1 er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d'avancement. Le décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois de 2017 à 2020, avec la création d'un 8 e échelon au grade d'avancement en 2020.