Actualités juridiques

Le décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 instaure, à compter du 1 er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Le décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

La circulaire n° INTB172633C du 3 octobre 2017 précise les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) s'agissant de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018 et précise les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension.

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre tient compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques. Il accorde un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants : - jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;- demandeurs d'emploi de longue

Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision dudit comité. Dans cette situation, le demi-traitement n'a pas un caractère provisoire et ne peut donner lieu à restitution (CAA Paris, 30.05.2017, Mme A., n° 15PA02763).

La circulaire n° INTB1725998C du 19 octobre 2017 précise les dispositions issues des lois pour la confiance dans la vie politique concernant l’emploi de collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales. Les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre qui emploient un membre de leur famille proche parmi leurs collaborateurs de cabinet ont jusqu’au 16 décembre 2017 pour notifier son licenciement à celui-ci. Les nouvelles règles interdisent à l’autorité territoriale d’employer dans son cabinet son conjoint, son partenaire (PACS) ou son concubin, mais aussi ses parents et ses enfants. L’interdiction touche également les parents et les enfants du conjoint

L’administration a compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait (CAA Versailles, 6 juillet 2017, M. D., n° 15VE01108).

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1 er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat », pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : - taux de l'inflation : + 1,38 % ;- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 € ;- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2