Le congé de paternité est un droit du fonctionnaire, dont les dates ne sont pas soumises à l’accord de l’administration, à condition que le délai de prévenance d’un mois soit respecté (art. L 631-9 du CGFP et art. 13 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021). Un refus fondé sur des impératifs de service est donc entaché d’erreur de droit.

Le juge annule le refus opposé à M. B de prendre son congé de paternité aux dates choisies, au motif que l’administration ne peut conditionner ce droit aux nécessités du service dès lors que l’agent respecte les délais de demande prévus par les textes (TA Poitiers, 13 mars 2025, n° 2201755).