1. Une mesure d’affectation peut être requalifiée en sanction déguisée lorsqu’elle entraîne une dégradation significative de la situation professionnelle de l’agent et qu’elle est motivée par une volonté de sanctionner, et non par l’intérêt du service. Une telle décision est alors entachée d’illégalité en l’absence du respect des garanties de la procédure disciplinaire.

2. En l'espèce, à la suite des élections municipales, le nouveau maire a mis fin au détachement de la directrice générale des services avant de l’affecter au service « État civil - cimetière ».

Si la commune soutient que cette affectation correspondait à un poste de catégorie A, le dossier révèle qu’il s’agissait en réalité d’un poste de conservateur de cimetière, relevant des catégories B ou C. En outre, l’ex-DGS devait être installée dans des bureaux situés au sein du cimetière, mais ceux-ci étaient dans un état général déplorable et inadaptés, comme en attestent des courriels et une visite de terrain. Elle n’a donc jamais pu occuper effectivement ce poste.

Cette réaffectation constituait donc une sanction déguisée, prise en dehors de la procédure disciplinaire, privant l'agente des garanties auxquelles elle avait droit (CAA Marseille, 15 avril 2025, n° 24MA00783).