Actualités juridiques

1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Une telle mesure ne saurait toutefois être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle a été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique a réformé la procédure du mi-temps thérapeutique pour les agents publics. La circulaire n° CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique détaille les nouvelles règles.

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel

La note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018 apporte des précisions sur l'organisation, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP). Pour chaque organe, la note d'information rappelle les modalités de création et de composition de l'organe, les opérations préparatoires au scrutin, le déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement ainsi que les modalités de contestation

1. Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (art. 1 er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (art. 2 du même texte). 2. En outre, la mise en

Une circulaire du 7 août 2008 invite à accorder des facilités d'horaires pour les agents publics ayant des enfants en école préélémentaire ou élémentaire ou faisant une entrée en sixième.

La circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci. Elle précise également tous les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités encadrant les signalements effectués dans le cadre de la procédure prévue à l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ainsi que les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les agents publics procédant à un signalement ainsi, qu’éventuellement, les agents mis en

Pour rappel, la journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire, fractionné le cas échéant, mais sans référence au lundi de Pentecôte qui conserve son caractère de jour férié et chômé. La circulaire n° JUSK1818104N du 18 mai 2018, mise en ligne le 16 juillet 2018, en précise les modalités de mise en œuvre.

Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1 er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux. Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme