Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 porte création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Il modifie notamment les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.
