Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence 06.05.2025

Absence de droit au renouvellement d'un CDD. Intérêt du service. Difficultés relationnelles rencontrées par l'agent avec ses collègues

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1. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.  

2. En l'espèce, les difficultés relationnelles rencontrées par l'agent avec ses collègues, à l'origine de dysfonctionnements et de tensions, sont de nature à justifier, dans l'intérêt du service, le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CAA Paris, 14 mars 2025, Mme D., n° 23PA04784).