Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'avait pas vocation à être pérennisée à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024 (JO Sénat, 05.12.2024, question n° 02074, p. 4719).
Fonction Publique Territoriale
JO AN - JO Sénat
08.01.2025