Actualités juridiques

1. La désignation du remplaçant d’un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du 1 er alinéa de l’article L 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal. 2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que si à la date de la démission de l'élu, sa remplaçante était salariée de la commune, elle ne l’était plus à la date de la proclamation de sa désignation comme conseillère municipale par l’établissement du tableau du conseil municipal comprenant son nom (CE, 29 novembre

1. Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Cette disposition autorise celui sur la propriété duquel

Un contribuable communal peut contester en justice une délibération du CCAS accordant la protection fonctionnelle. 1. En l’espèce, la délibération attaquée était celle par laquelle le CCAS accordait la protection fonctionnelle à sa présidente et à sa vice-présidente dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par l’ancien directeur du même établissement. 2. Dès lors que l’équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer un intérêt pour agir

1. La commune a pavoisé la façade principale de son hôtel de ville du drapeau ukrainien, aux côtés des drapeaux français et européen. 2. Cette action ne constitue pas une ingérence caractérisée et illégitime dans une affaire relevant de la politique internationale de la France qu’il appartient seul à l’État de conduire dès lors qu’elle reste dans l’ordre du symbolique et s’inscrit dans le contexte national de soutien diplomatique, humanitaire et matériel offert à l’Ukraine par l’État français. 3. Le Tribunal administratif de Versailles a cependant annulé la décision attaquée, mais seulement parce qu’un maire n’a pas le pouvoir de

Deux décrets ont été publiés en matière de commande publique : le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Cet article fait le point sur les nouvelles dispositions. 1. Prolongation du seuil de 100 000 € HT pour les travaux Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil dérogatoire de 100 000 € HT pour

En application des articles L 18 et R 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. Pour cela, le maire notifie à l'électeur son projet de décision par un courrier à l'adresse connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs sur les fondements desquels il envisage de le radier et l'invite à formuler ses observations dans un délai de 15 jours. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si

La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 élargit la dérogation de 2019 pour permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet pendant tout le mandat, sauf si un tiers des sièges est vacant. Les communes nouvelles concernées par ce nouveau régime sont celles créées après les élections municipales de 2020 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un renouvellement.

1. Pour utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ( art. L 2122-1-1 du CG3P). 2. Dans le cadre d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'une aire de restauration, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'administration peut librement déterminer la méthode de notation des offres, à condition de respecter les critères définis et rendus publics. Cependant, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ainsi qu’ un arrêté du 5 juillet 2024 ont fixé le cadre réglementaire de développement de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque sur les espaces naturels, agricoles et forestiers. L’instruction technique n° DGPE/SDPE/2025-93 du 19 février 2025 complète le dispositif.

Aux termes de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation ( art. 1635 quater B du CGI). Une exonération est possible ( art. 1635 quater E).